Je vous livre l'attendu de la Cour administrative d'appel, ayant statué le 19 novembre 2008 sur la recevabilité de la requête signée par la secrétaire générale de la préfecture dont le nom était, contrairement à l'acte de délégation du préfet, accentué :
Considérant que l’absence d’accent, dans l’arrêté préfectoral lui accordant délégation de signature, sur la patronyme de Madame Claudine Péronnet, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, relève d’une erreur de plume qui n’est pas de nature à entacher d’irrecevabilité la requête dont est saisie la Cour ; qu’au surplus, l’identité du délégataire et du signataire de la requête ressort non seulement de son patronyme, mais également de son prénom et de sa fonction, précisés tant dans l’arrêté portant délégation de signature que dans la requête adressée à la Cour ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur GAYE ne peut qu’être écartée.La déception est grande pour tous ceux qui croyaient que les accents avaient une certaine importance dans notre langue (voir le texte du mémoire déposé devant la Cour dans l'article "Un accent manquant...").*A la suite de cet article, nous avons reçu de Monsieur Gilbert GALÉRON le courriel suivant (je vous encourage à visiter son site "Mon nom accentué" http://accentuez.mon.nom.free.fr) :
"J'ai lu avec intérêt la suite qui a été donnée à la requête.
Une erreur de plume. Volontaire ? Involontaire ? Mais dans le cas présent, ce genre d'erreur ouvre la porte à tout.
En fait, la faute provient d'abord de nos machines qui ne sont pas conçues pour écrire en français, mais aussi des utilisateurs eux-mêmes, persuadés qu'on n'accentue pas les majuscules.
Les systèmes d'exploitation comme Macintosh ou Linux permettent parfaitement l'accentuation des majuscules et d'autres signes. Par exemple É s'obtient par Capslock puis é.
Malheureusement, Windows équipe la quasi-totalité des micro-ordinateurs avec un pilote de clavier français très limité par rapport à la langue usuelle et à ses conventions typographiques :
Les majuscules accentuées sont absentes, bien sûr, mais où sont les ligatures o/e œ Œ, pourtant courantes dans œuf, bœuf, vœu, cœur, œil, etc. ? Les ligatures a/e æ Æ existent, mais dans le vocabulaire savant.
Microsoft a fournit un logiciel qui permet de concevoir ses propres pilotes claviers, qui ne peuvent être installés que si on a des droits d'administrateur, ce qui est pratiquement impossible quand on travaille en entreprise, sans parler des changements de poste, de renouvellement de matériel…
Le seul clavier qui permet d'écrire en français intégral est le clavier canadien multilingue disponible en base sur Windows sans les inconvénients, basé toutefois sur une disposition qwerty. Il a été conçu par Alain LaBonté qui m'a confirmé ceci:
« Si tous les employés et les décideurs avaient un accent dans leur nom, la pression serait plus forte (au Québec, de manière empirique, je peux dire qu'une personne sur cinq seulement a un accent dans son nom -- ce qui fait quand même 20 % d'erreurs dans les données au départ : or on se gargarise souvent avec la peur d'introduire des erreurs lors d'une conversion automatique -- et je crois que la situation est similaire en France, a priori). Il y a des exemples d'implantation de l'accentuation intégrale des noms et des adresses dans l'Administration québécoise (l'application de paie des fonctionnaires, notamment), et ce, en codage EBCDIC. Donc techniquement il n'y a pas de barrière infranchissable à une conversion. »
Et ils ont des lois : Le code civil du Québec dit aussi, dès son article 3 : 3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles.
1991, c. 64, a. Et nous en France, avec notre immense arsenal juridique, nous n'avons pas mieux ?"
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