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Un accent manquant, une expulsion en moins ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Ecrit par J.O. Harrus   
03-02-2008

Je ne résiste pas au plaisir de vous livrer le texte d’un mémoire déposé devant une Cour administrative d’Appel, dans le cadre d’un litige opposant un étranger en situation irrégulière au Préfet local. Les noms (celui du requérant comme celui du signataire de la requête contestée) ont été modifiés, tout comme le département concerné, afin de ne pas compromettre la situation de l’intéressé, ainsi que la promotion d’un fonctionnaire méritant…

Par jugement en date du 22 mai 2007, le Tribunal Administratif de Lyon a annulé l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 14 mai 2007, portant reconduite à la frontière de Monsieur GAYE.

Par requête en date du 2 juillet 2007 enregistrée le 9 juillet 2007, le Préfet de l’Ain a demandé à la Cour Administrative d’Appel de Lyon d’annuler cette décision.

Mais Monsieur le Président, statuant par application de l’article R. 222-1 du Code de Justice administrative, ne pourra que rejeter cette requête comme manifestement irrecevable, ainsi que la démonstration va en être apportée.

La requête du Préfet de l’Ain en date du 2 juillet 2007 est irrecevable, car émanant d’un signataire n’ayant pas qualité pour la former.

Cet acte introductif d’instance porte en effet la signature de Madame « Claudine PÉRONNET ».

Or, la délégation de signature donnée par le Préfet de l’Ain suivant arrêté en date du 13 juillet 2006 concerne Madame « Claudine PERONNET ».

Il n’y a donc pas d’identité patronymique entre le délégataire du 13 juillet 2006 et le signataire du 2 juillet 2007, et ce pour les raisons suivantes :

1°) L’accent sur les majuscules est admis en français

L’accent sur une voyelle majuscule est parfaitement autorisé en français.

La croyance selon laquelle on ne mettrait pas d’accent sur les majuscules est infondée, car il est admis par tous les grammairiens de la langue française (en particulier par Maurice GREVISSE), que l’accent, qui a pleine valeur orthographique, détermine la prononciation et permet de distinguer le sens des mots (exemples : TACHE / TÂCHE, CHASSE / CHÂSSE, ES / ÈS, LÉGITIME / LÉGITIMÉ, MODÈLE / MODELÉ, etc.), peut porter sur une voyelle majuscule.

Un accent aigu sur un E majuscule ne contrarie donc aucune règle d’orthographe.

2°) Cette règle concerne également les patronymes

Les noms patronymiques ne font pas exception à la règle et supportent des accents dès lors que l’usage leur en a attribué un (exemples : DELANOË prend un tréma sur le "e" final, alors que CLEMENCEAU s’écrit sans accent aigu sur le premier "e").

En ce cas, l’accent est toujours mentionné sur les registres de l’état civil (la plupart du temps, il est signalé par une minuscule pour bien différencier la lettre accentuée des voyelles majuscules sans accent – exemple : GéROME, où le premier "e" est accentué, alors que le "o" ne l’est pas).

À l’inverse, lorsqu’il est absent des registres, l’accent n’existe pas au regard de l’état civil, en dépit d’une prononciation contraire (exemple : le nom GEROME ne comprend, dans cette transcription, ni accent aigu sur le premier "e", ni accent grave sur le "o", en dépit du fait qu’il se prononce à l’évidence "gérôme").

L’accent est donc indispensable aussi bien à l’identification de la personne qu’à la prononciation de son patronyme.

En l’espèce, cette exigence est renforcée par le fait que l’accentuation du premier "E" modifie radicalement la prononciation du patronyme du signataire (« peuroné » dans l’arrêté, « péroné » dans la requête), puisqu’un "e" placé devant une consonne simple se prononce "eu" (comme dans "appeler", "jeter", etc.), à la différence du "e" placé devant un consonne double ou redondante, qui se prononce "é" sans avoir besoin d’accentuation (comme dans "appelle", "jette", etc.).

3°) Application des règles précitées au cas d’espèce

Le patronyme « PÉRONNET » figurant au pied de la requête du 2 juillet 2007 est donc supposé correspondre au patronyme du signataire tel qu’il figure sur son acte d’état civil.

Examinons l’hypothèse échéante et l’hypothèse inverse.

A°) Si tel est bien le cas, la délégation du 13 juillet 2006 ne concerne pas le signataire de la requête du 2 juillet 2007, puisqu’elle mentionne Madame « Claudine PERONNET », et non Madame « Claudine PÉRONNET ».

La requête introductive d’instance en date du 2 juillet 2007 est donc irrecevable, puisque émanant d’une autorité incompétente, en raison d’une absence d’habilitation.

B°) Si tel n’est pas le cas, la requête du 2 juillet 2007 est pareillement irrecevable, puisqu’elle mentionne un patronyme qui n’est pas celui du signataire.

Outre le fait que cette orthographe inexacte contrevient aux dispositions de l’article 1er de la Loi du 6 fructidor an II, qui énonce que « aucun citoyen (fût-il Haut fonctionnaire) ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance », elle affecte la validité de la requête, puisqu’elle ne correspond ni à l’arrêté de délégation du 13 juillet 2006, ni aux registres de l’état civil.

4°) Conclusion

Dans tous les cas, la requête introductive d’instance du 2 juillet 2007 est irrecevable, l’acte émanant d’une autorité administrative incompétente étant de surcroît inexistant (même s’il est vrai que la théorie de l’inexistence est contestée par de nombreux auteurs).

Elle sera donc rejetée comme telle, Monsieur le Président tenant de l’article R. 222-1 du Code de Justice administrative, en sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2006, le pouvoir de rejeter une requête manifestement irrecevable.

Ce jugeant, Monsieur le Président ne s’arrêtera pas aux considérations du Préfet de l’Ain, qui ne manquera pas de faire valoir, pour le cas où Madame « Claudine PÉRONNET » et Madame « Claudine PERONNET » ne seraient qu’une seule et même personne, qu’il s’agirait d’un faux problème, puisque la personne désignée dans l’arrêté est celle ayant signé la requête, etc.

En effet, en cette matière, seule la légalité externe de l’acte importe.

En particulier, une absence de signature, un nom mal orthographié, une qualité erronée, toutes ces erreurs affectent la validité de l’acte, et ne sont susceptibles d’aucune régularisation.

Aussi vrai que les libertés publiques, dans lesquelles est en jeu la liberté d’un individu ou la possibilité pour lui de se maintenir sur le territoire national, ne souffrent d’aucune approximation.

Il appartenait au Préfet de l’Ain de vérifier le nom de son délégataire avant de signer son arrêté ou sa requête.

5°) Sur les frais irrépétibles et les dépens

Pour assurer sa défense devant la Cour, Monsieur GAYE a été obligé d’exposer des frais irrépétibles.

Aussi, le Préfet de l’Ain sera condamné, en présence de l’Agent judiciaire du Trésor, dûment appelé à la cause, à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

S’agissant enfin de la partie qui succombe, le Préfet de l’Ain sera condamné aux dépens de l’instance.

Subsidiairement, et pour le cas où par extraordinaire, Monsieur le Président admettrait la recevabilité de la requête introductive d’instance en date du 2 juillet 2007, il reverra ce dossier, après épuisement de sa saisine, à la Chambre chargée de l’instruction, pour permettre à Monsieur GAYE de conclure au fond.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article R. 222-1 du Code de Justice administrative,

Rejeter comme irrecevable la requête du Préfet de l’Ain en date du 2 juillet 2007.

Vu l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative,

Condamner le Préfet de l’Ain à payer à Monsieur GAYE la somme de 1.000 € (mille euros).

Condamner le Préfet de l’Ain aux dépens.

Subsidiairement, et pour le cas où par extraordinaire, Monsieur le Président admettrait la recevabilité de la requête introductive d’instance en date du 2 juillet 2007, renvoyer ce dossier, après épuisement de sa saisine, à la Chambre chargée de l’instruction, pour permettre à Monsieur GAYE de conclure au fond.

Dernière mise à jour : ( 22-12-2008 )
 

Commentaires  

 
0 #1 jojo 2010-02-12 17:16 En tant qu'élève-avocat, je ne sais pas si je pourrais relever cette irrégularité. Chapeau l'artiste Citer
 

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