Retrouvé dans mes cartons un texte écrit en 1995 pour la Revue des Jeunes Avocats de Nanterre. J'avais endossé les habits du philosophe sur la scène du théâtre de La Garenne-Colombes, mon confrère Pierre-Ann Laugery tenant le rôle du "bâtonnier gentilhomme".

J'ai la faiblesse de croire que cette variation sur la fameuse pièce de Molière n'a pas souffert des ans, tant les problèmes épinglés à l'époque sont toujours d'actualité.

A vous de juger.

Ce samedi-là, je remontais à pieds les berges de la Seine en direction de Courbevoie. Je me suis un peu perdu dans les méandres de La Défense, les quais étant interdits aux piétons à partir de Puteaux.

Sur l’une des passerelles surplombant les voies, je suis resté en arrêt devant une plaque commémorative. Elle rappelle la chute mortelle, en janvier 1995, d’un enfant de 4 ans et demi, Antoine Declairieux, tombé de cet endroit sur la chaussée située dix mètres en contrebas. Le garçonnet avait traversé la balustrade dont l’une des parois vitrées avait été vandalisée. Depuis, elles ont été remplacées par des structures métalliques.

Je me souviens d’autant plus de ce drame que j’avais été l’Avocat du concepteur et installateur de l’ouvrage, en redressement judiciaire. J’ai repensé, devant cette plaque posée sur injonction du Tribunal, à ce douloureux dossier, aux témoignages accablants et aux plaidoiries des uns et des autres.

Je n’avais heureusement pas à justifier des lourdes erreurs de conception de cette passerelle (poser des vitres à hauteur d’enfants, c’est s’exposer à ce qu’elles soient cassées et ne les protègent plus), puisque je représentais l’Administrateur judiciaire. Mais il reste que je n’avais eu pas le beau rôle, même s’il me fallait uniquement expliquer des règles absconses en matière de faillite à une famille éprouvée.

Cette fine plaque d’étain me rappelait surtout la relative impuissance de la Justice à réparer l’irréparable.

La Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite MURCEF, a modifié l’article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier, dont l’alinéa 1^er est désormais rédigé comme suit : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante ».

Avant cette réforme, c’est l’article 65-3 du Décret-loi du 30 octobre 1935 qui prévoyait une lettre d’injonction ayant la même finalité.

En toute circonstance, et quelle que soit la connaissance éventuelle par le client de l’insuffisance de provision du chèque qu’il se propose d’émettre et ses conséquences juridiques, le banquier doit donc se conformer à ces dispositions, lui imposant, avant le rejet d’un chèque, d’adresser à son client un avertissement précis à son sujet (Cass. Com. 14 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 64).

En effet, le défaut d’envoi de la lettre d’information prévue à l’article L. 131-73 précité prive le titulaire du compte de la possibilité d’approvisionner suffisamment le compte et constitue ainsi une perte de chance d’échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque (Cour d’Appel de Lyon 2 novembre 2006, BICC 15 février 2007, n° 347).

Ainsi, le banquier tiré, en omettant d’adresser la lettre d’injonction prévue à l’article 65-3 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (désormais L. 131-73 du Code Monétaire et Financier) à son client frappé ensuite d’interdiction, commet une faute engageant sa responsabilité à l’égard de celui-ci (Cour d’Appel de Paris 26 septembre 1985, Dalloz 1985, IR 70).

Cette lettre d’information doit être adressée immédiatement au tireur.

En effet, les dispositions de l’article 65-3 alinéa 1^er du Décret-loi du 30 octobre 1935 (désormais L. 131-73 alinéa 1^er du Code Monétaire et Financier) ne prévoyant pas de délai, impliquent nécessairement que la lettre d’injonction doit être adressé au titulaire du compte dès que le chèque a été protesté, faute de provision (Cass. Crim. 19 mai 1980, Dalloz 1980, p. 513).

De la même façon, il a été jugé que l’article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ne fait aucune obligation à la banque d’attendre un quelconque délai avant d’adresser au titulaire du compte la lettre d’injonction (Tribunal d’Instance de Versailles, 20 mars 2006, Banque et Droit, septembre-octobre 2007, p. 50).

Il ne faut donc pas hésiter, si vous aviez la malchance d’être frappé d’une interdiction bancaire sans avoir été avisé par votre banque du rejet imminent de l’un de vos chèques, de saisir les Tribunaux (la Juridiction de Proximité si votre préjudice est inférieur ou égal à 4.000 €, le Tribunal d’Instance s’il est inférieur ou égal à 10.000 €, le Tribunal de Grande Instance au-delà).

Je vous livre l'attendu de la Cour administrative d'appel, ayant statué le 19 novembre 2008 sur la recevabilité de la requête signée par la secrétaire générale de la préfecture dont le nom était, contrairement à l'acte de délégation du préfet, accentué :

Considérant que l’absence d’accent, dans l’arrêté préfectoral lui accordant délégation de signature, sur la patronyme de Madame Claudine Péronnet, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, relève d’une erreur de plume qui n’est pas de nature à entacher d’irrecevabilité la requête dont est saisie la Cour ; qu’au surplus, l’identité du délégataire et du signataire de la requête ressort non seulement de son patronyme, mais également de son prénom et de sa fonction, précisés tant dans l’arrêté portant délégation de signature que dans la requête adressée à la Cour ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur GAYE ne peut qu’être écartée.

La déception est grande pour tous ceux qui croyaient que les accents avaient une certaine importance dans notre langue (voir le texte du mémoire déposé devant la Cour dans l'article "Un accent manquant...").

*

A la suite de cet article, nous avons reçu de Monsieur Gilbert GALÉRON le courriel suivant (je vous encourage à visiter son site "Mon nom accentué" http://accentuez.mon.nom.free.fr) :

"J'ai lu avec intérêt la suite qui a été donnée à la requête.
Une erreur de plume. Volontaire ? Involontaire ? Mais dans le cas présent, ce genre d'erreur ouvre la porte à tout.
En fait, la faute provient d'abord de nos machines qui ne sont pas conçues pour écrire en français, mais aussi des utilisateurs eux-mêmes, persuadés qu'on n'accentue pas les majuscules.
Les systèmes d'exploitation comme Macintosh ou Linux permettent parfaitement l'accentuation des majuscules et d'autres signes. Par exemple É s'obtient par Capslock puis é.
Malheureusement, Windows équipe la quasi-totalité des micro-ordinateurs avec un pilote de clavier français très limité par rapport à la langue usuelle et à ses conventions typographiques :
Les majuscules accentuées sont absentes, bien sûr, mais où sont les ligatures o/e œ Œ, pourtant courantes dans œuf, bœuf, vœu, cœur, œil, etc. ? Les ligatures a/e æ Æ existent, mais dans le vocabulaire savant.
Microsoft a fournit un logiciel qui permet de concevoir ses propres pilotes claviers, qui ne peuvent être installés que si on a des droits d'administrateur, ce qui est pratiquement impossible quand on travaille en entreprise, sans parler des changements de poste, de renouvellement de matériel…
Le seul clavier qui permet d'écrire en français intégral est le clavier canadien multilingue disponible en base sur Windows sans les inconvénients, basé toutefois sur une disposition qwerty. Il a été conçu par Alain LaBonté qui m'a confirmé ceci:

Et ils ont des lois :

          Le code civil du Québec dit aussi, dès son article 3 :

Et nous en France, avec notre immense arsenal juridique, nous n'avons pas mieux ?"